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Chambre Criminelle. - 7 février 2007. CASSATION
Libre administration-Étendue-Limites. Atteinte au principe de la loyauté des preuves. Provocation à la commission d’une infraction par un agent public étranger.
1° et 2° Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable la provocation à la commission d’une infraction par un agent public étranger, en l’espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile créé et exploité par ce dernier aux fins de découvrir tous internautes pédophiles, dès lors qu’un individu, inconnu des services de police français, a fait l’objet de poursuite en France du chef d’importation, détention et diffusion d’images pornographiques de mineurs après que les autorités étrangères eussent informé les autorités françaises de ce que l’intéressé s’était connecté sur leur site.
N° 06-87.753. - C.A. Paris, 26 septembre 2006.
M. Cotte, Pt.
1ère Chambre Civile - 28 février 2006. CASSATION
L'exception de copie privée aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001, ne peut faire obstacle à l'insertion, dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à empêcher la copie lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte du nouvel environnement numérique.
Nos 05-15.824 et 05-16.002. - C.A. Paris, 22 avril 2005.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lesourd, SCP Roger et Sevaux, Av.
1° Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38 pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public.
2° Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour dire qu'une société avait porté atteinte au nom de domaine déposé par une autre société, retient que le simple enregistrement en ".com" d'un nom de domaine préalablement enregistré en ".fr" constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine, sans rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s'il en résultait un risque de confusion.
N° 04-10.143. - C.A. Paris, 29 octobre 2003.
M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
1° Les fonctionnalités d'un logiciel, définies comme la mise en oeuvre de la capacité de celui-ci à effectuer une tâche précise ou à obtenir un résultat déterminé, ne bénéficient pas, en tant que telles, de la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles ne correspondent qu'à une idée.
2° Ayant constaté que le logiciel litigieux avait été conçu et mis au point par une société en utilisant le travail de recherche et en détournant le savoir-faire de personnes avec lesquelles elle avait entretenu des relations contractuelles, ce qui lui avait permis de réaliser des économies importantes au détriment de ces personnes, la cour d'appel a caractérisé un comportement parasitaire fautif imputable à cette société.
N° 03-21.154. - C.A. Versailles, 9 octobre 2003.
M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Spinosi, Av.
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